Conditions générales de vente

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PREAMBULE

RVJ-WEB dispose d’une expertise technique et graphique reconnue dans le domaine de l’internet recouvrant notamment la conception et la réalisation de site web ainsi que des prestations pouvant y être rattachées (ci- après désignées les « prestations »). Dans le cadre de la fourniture des prestations, RVJ-WEB propose au Client une solution financière de location de site web, par l’intermédiaire d’une société tierce ci-après désignée par le « loueur ». Les parties entendent préciser qu’en cas de choix par le client de la solution financière susvisée et sous réserve de l’acceptation du dossier par le loueur, seule les conditions générales de location de site web proposée par le loueur (ci-après le « contrat de location « ) régiront la relation contractuelle avec le client. En cas de refus du loueur de la prise en charge financière du client ou en cas de manquement du client au paiement des loyers au loueur, ou en cas de rachat du contrat de location par RVJ-WEB, les parties conviennent que seules les présentes conditions générales seront applicables à leur relation contractuelle.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes « conditions générales » ont pour objet de régir les relations entre RVJ-WEB et « le client » désigné par le bon de commande. Concernant le paiement des prestations effectuées par RVJ-WEB, il est dés à présent convenu entre les parties que le client versera sur la base d’un loyer mensuel au loueur le prix des prestations. Toute commande passée par le client a RVJ-WEB est formalisée par la création d’un bon de commande et d’un document intitulé « informations dédiées à la création du site internet » récapitulant les caractéristiques et l’architecture graphique du site retenu par le client. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, les présentes conditions générales et déclare expressément que la signature du bon de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes quelle que soit le moyen ou le support de la commande reçu par RVJ-WEB. Les présentes conditions générales priment sur toute autres conditions que pourrait invoquer le client.

ARTICLE 2 – ETENDUE DES PRESTATIONS

Les prestations fournies au client comprennent un hébergement professionnel du site internet, une sécurisation anti-intrusion sur des serveurs protégés, la réservation et la gestion de nom de domaine, un service de hotline téléphonique ainsi que des prestations de référencement. L’acceptation des informations dédiées à la création du site internet et du bon de commande par le client, signifie à RVJ-WEB l’accord et la bonne compréhension du client sur les prestations. Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques avec bases de données, restent la propriété de RVJ-WEB et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou cédés pour un autre site par le client sans une autorisation écrite préalable avec RVJ-WEB. Toute modification apportée aux informations dédiées a la création du site internet et du bon de commande, ainsi que tout ajout de nouveaux éléments, composant ou page web feront l’objet d’un nouveau bon de commande et d’une facturation directe par RVJ-WEB.

ARTICLE 3 – OFFRE, DUREE, TARIF ET TACITE RECONDUCTION

Les prestations fournies, le loyer mensuel y afférant et la durée sont celles en vigueur le jour de l’offre faite par RVJ-WEB au client, tels que détaillés dans le bon de commande et dans les conditions particulières du contrat de location de site web conclue entre le client et le loueur. Le contrat de location conclu avec le loueur est d’une durée irrévocable de 48 mois. Ce contrat se renouvellera par tacite reconductions pour une durée d’un an à moins que le client ne résilie le contrat de location de site par courrier RAR en respectant un préavis de un mois avant son terme. RVJ-WEB se réserve toute fois la faculté de répercuter sans délai sur les tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs pratiqués peuvent être modifiés a tout moment, sans préavis. Ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours auxquels seront appliqués les tarifs en vigueur au moment de la signature du bon de commande et du contrat de location de site web conclu entre le client et le loueur

ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET DE L’ORDRE D’ACHAT

Aucune commande ne sera prise en compte si elle n’est pas confirmée par la signature du bon de commande dûment complété et signé. Toute commande ne sera effective que sous condition de la réception par RVJ-WEB du bon de commande complété. Les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d’annulation après acceptation par RVJ-WEB du bon de commande signé par le client sauf accord écrit des deux parties. La mise en ligne du site web du client conformément au bon de commande et aux instructions dédiées a la création du site internet vaut réception sans réserve des prestations de RVJ-WEB

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de RVJ-WEB toute les informations et conseil qui lui était nécessaire pour souscrire au présent engagement en toute connaissance de cause. Le client reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte, des marques, des dessins, des logos, des images, son etc. ou, a défaut, détenir l’ensemble des droit de propriété intellectuelle nécessaire a l’utilisation, la reproduction et la représentation de l’ensemble des éléments communiqués a RVJ-WEB pour leur intégration au site. Le client s’engage a garantir RVJ-WEB de toute condamnation et de tout frais judiciaires et extrajudiciaires que cette dernière pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l’un des motifs visés aux alinéas précédents, et plus généralement du fait de la diffusion des éléments communiqués par le client. Les mandataires (régies, agences, etc.) sont responsables solidairement avec leur mandant des commandes et éléments qu’ils transmettent a RVJ-WEB.

ARTICLE 6 – REFUS DE DIFFUSION

RVJ-WEB se réserve la faculté de refuser toute commande qui se révélerait contraire a ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En aucun cas, RVJ-WEB ne pourra être tenue responsable du refus de diffuser pour l’une des causes énoncées à l’alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages intérêts que ce soit pour le Client et/ou son mandataire.

ARTICLE 7– LIMITATION DE RESPONSABILITE

RVJ-WEB s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer dans les conditions optimales la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. RVJ-WEB se réserve cependant le droit de suspendre ponctuellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour des interventions de maintenance ou d’amélioration visant au bon fonctionnement de ses services, sans droit à indemnité. Tout retard, suspension ou annulation de la diffusion du site internet du Client du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à RVJ-WEB et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du client ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du client ou de son mandataire. Tout retard, suspension dans la diffusion du site internet ne pourra, éventuellement, ouvrir droit qu’au seul remboursement ou au non recouvrement, total ou partiel, du prix de la redevance mensuelle acceptée par le client sur le bon de commande dans la limite de la durée du retard ou de la suspension.

RVJ-WEB fournit notamment dans ses services une prestation de création de boite à courriel dans les conditions fixées dans le bon de commande. Le client est seul responsable de tout courriel envoyé grâce à ce service.

Par ailleurs, RVJ-WEB fournit également des prestations de publipostage par la diffusion de la newsletter. Le client est seul responsable de la légalité et de la validité des listes de destinataires qu’il transmet à RVJ-WEB. Le client est également responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par ses campagnes. En tout état de cause, si la responsabilité de RVJ- WEB est engagée, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à sa charge sur faute prouvée sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à RVJ-WEB pour la période considérée ou facturées au client par RVJ-WEB au titre du bon de commande concerné.

ARTICLE 8–INFORMATION DU CLIENT

RVJ-WEB informera le client ou son mandataire, par courriel ou fax, de la première mise en ligne du site conformément au bon de commande qui aura été signé. Le client est informé que les prestations objet des prestations objet des présentes, qui lui sont concédées soit par le loueur dans le cadre du contrat de location du site web soit directement par RVJ-WEB, ne lui confère aucun droit de propriété, à moins d’un accord écrit contraire. Il est conseillé au client, pour promouvoir le site, d’en mentionner le nom de domaine sur tous ses supports de communication, tels que cartes de visite, brochures, plaquettes, notice, fiches… Sauf convention contraire, le client autorise RVJ-WEB à citer ses propres documents commerciaux publicitaires (site internet, plaquettes, etc.…) ou lors de manifestations publiques ou encore dans des publications spécialisées les éléments (nom, logo, etc.…) de nature à identifier le client à titre de référence sans que cela ne lui ouvre droit à indemnité.

ARTICLE 9–MANQUEMENTS CONTRACTUELS

Le client ou son mandataire ne pourra invoquer aucun manquement dans l’exécution du bon de commande ou des présentes conditions générales si ledit manquement n’a pas fait l’objet d’une dénonciation expresse par courrier recommandé avec accusé réception à RVJ-WEB. Le fait pour RVJ-WEB de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.

ARTICLE 10–FACTURATION ET REGLEMENT

Sauf si les règlements sont directement effectués auprès du loueur dans le cadre du contrat de création de site web conclu avec le client prévoyant la licence d’utilisation, la facture est établie au nom du client et lui est adressée directement par RVJ-WEB, une copie de celle-ci pouvant être communiquée à son mandataire sur simple demande de ce dernier. Les factures RVJ-WEB sont payables à leur réception. Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à RVJ-WEB par lettre recommandée dans les 10 jours de la date de la dite facture, à défaut de quoi le client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant. A défaut de règlement à cette date, RVJ-WEB se réserve la faculté de suspendre la diffusion du site internet du client et d’interrompre l’ensemble des services et prestations fournies jusqu’au complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une cause de responsabilité pour RVJ-WEB, donner lieu à une révision du prix, ou encore ouvrir droit à une propagation de diffusion ou à une nouvelle diffusion ou ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du client. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 1% par mois des sommes dues à compter de la date de la date d’exigibilité de la facture, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et des frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat. Un intérêt moratoire conventionnel au taux mensuel de 1% sera également dû à compter de la date d’exigibilité de la facture. Si les règlements ne sont pas effectués directement auprès du loueur, il est convenu entre le client et RVJ-WEB en cas de non paiement total ou partiel d’une ou plusieurs mensualités que le présent contrat serait résilié, cette résiliation entraînant la déchéance du terme, initial ou reconduit dudit contrat. En conséquence, les redevances mensuelles restant dues deviendront de pleins droits exigibles conformément aux stipulations des présentes. L’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure ou l’introduction d’une procédure judiciaire entraînera l’exigibilité de plein droit d’une majoration de 15% du principal TTC restant dû, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du contrat ou des pénalités susmentionnées.

ARTICLE 11–CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les prestations relatives à la création du site internet correspondent à des créations de natures intellectuelles et font l’objet d’une protection au titre du Code la Propriété Intellectuelle et sont la propriété exclusive du loueur en cas de signature et de bonne exécution du contrat de location de site web soit de RVJ-WEB, si le loueur ne donne pas suite au contrat de location conclu avec le client ou encore en cas de rachat de celui-ci par RVJ-WEB. Ces créations sont concédées dans le cadre d’une licence d’utilisation au client moyennant le paiement du loyer mensuel prévu au bon de commande soit directement entre les mains du loueur soit de RVJ-WEB pour le délai prévu au bon de commande et en cas de reconduction tacite. Sauf autorisation écrite de RVJ-WEB, toute reproduction ou distribution partielle ou totale de ses créations, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite et serait constitutive d’une infraction pouvant donnée lieu à des poursuites judiciaires. Toutefois, le client et RVJ-WEB peuvent convenir d’une cession totale ou partielle des créations qui fera l’objet d’une convention écrite distincte.

ARTICLE 12–LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française. A défaut de résolution amiable du différend, il est expressément convenu entre les parties que :

• - TOUT LITIGE PORTANT SUR LE CONTRAT DE LOCATION DE SITE WEB AVEC LE LOUEUR SERA SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE DU LOUEUR,
• - TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DES PRESENTES SERA SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

ARTICLE 13–DROIT DE RETRACTATION

Uniquement lorsque le contrat est conclu entre RVJ-WEB et un non professionnel consommateur, le droit de rétractation ne peut être exercé que dans un délai de 7 jours francs commençant à compter de la signature du bon de commande conformément aux dispositions de l’ARTICLE L-20-2 du code de la consommation par courrier recommandé avec accusé de réception, la date d’envoi faisant foi (Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 journal officiel du 25 août 2001). Passé ce délai de 7 jours, la commande est considérée comme ferme. Le client devra également rembourser à la société RVJ-WEB à hauteur de 20% du montant total des prestations de la durée du contrat.

ARTICLE 14–DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

A tout moment, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (art 34 de la loi « informatiques et libertés » du 6 janvier 1978).

ARTICLE 15–INFORMATIONS ET DONNEES A METTRE SUR LE SITE

Les informations dont l’abonné demande la présentation sur le site sont celles désignées dans le document intitulé (informations dédiées à la création du site). Le site sera mis en ligne avec les informations contenues dans le document complété ce jour et joint au présent contrat. La mission contractuelle de RVJ-WEB sera remplie dès la signature du procès verbal de livraison du site. Le partenaire déclare laisser à RVJ-WEB le choix et la disposition des photos et des textes, des couleurs et du graphisme du site. Seules les photos et les textes seront modifiables, la charte graphique, elle, ne sera plus modifiable par la suite. Si le client ne dispose pas de photos, des photos génériques pourront être utilisées par RVJ-WEB.

ARTICLE 16-NON PAIEMENT

En cas de non paiement, la société RVJ-WEB s’autorise à mettre le site en maintenance avec la mention « Site en maintenance pour non paiement ». Le client devra également rembourser à la société RVJ-WEB à hauteur de 50% du montant total des prestations de la durée du contrat.

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